Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://www.frederic-baudry-naturopathe.fr ou par téléphone, via les réseaux sociaux ou encore en cabinet.

Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée auprès de Frédéric Baudry.

La réalisation/validation de toute prestation vaut acceptation des CGV.

Les tarifs des prestations sont disponibles dans la page « Contact » du site Internet nommé ci-dessus.

ARTICLE 1 – Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

• Le Client (ci-après le « Client »)
• Le « Prestataire » : Frédéric BAUDRY, exerçant en tant qu’auto entrepreneur sous la dénomination suivante : « Frédéric Baudry Naturopathe ».

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 853 470 698 00012. L’adresse du Prestataire est : 54, rue du général Bonnaud, 85200 Sérigné.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Frédéric BAUDRY exerce l’activité APE 9609Z «  ».

Personne morale, Frédéric Baudry est responsable de la publication et de l’administration du site, dont l’adresse e-mail est la suivante : fbaudry.naturopathie@gmail.com

Le site https://www.frederic-baudry-naturopathe.fr est hébergé par O2Switch, dont le siège social en France est localisé à l’adresse suivante : 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

 – être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,

 – ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : séances de naturopathie, de magnétisme, de reboutement et massages bien-être

 Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels suivants : naturopathe.

Ces activités relèvent de techniques de bien-être et ne sont pas des « médecines », c’est pourquoi, le Prestataire ne réalisera aucun diagnostic, aucune modification/suppression de quelconque traitement. Le Prestataire rappelle au client qu’il est nécessaire  qu’il réalise un diagnostic par un professionnel de santé. La Naturopathie a pour vocation d’éduquer au mieux-être. Elle ne guérit pas les pathologies mais vient apporter un équilibre à l’organisme afin de favoriser l’auto-guérison. En respectant les besoins de l’organisme, la naturopathie vient soulager certains maux du quotidien ou renforcer l’organisme. En accompagnement d’une pathologie diagnostiquée ou à titre préventif, par le biais de l’hygiène de vie, (alimentation, stress, sommeil, activité physique, phytothérapie, aromathérapie, mycothérapie…), la naturopathie restaure la vitalité et donc le bien-être global.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Le Client est donc informé et accepte que les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. En cas de symptômes, le Client consulte donc au préalable son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de santé pour, au minima, l’établissement d’un diagnostic.

ARTICLE 4 – Prestations réalisées à distance

L’activité du Prestataire s’effectue à l’adresse suivante :

54, rue du général Bonnaud, 85200 Sérigné.

Les séances peuvent cependant s’effectuer à distance (en visio via une plateforme de visioconférence sécurisée). Dans ce cas présent, le prestataire s’engage, à la demande du client et dans un délai raisonnable, à fournir un devis au client de manière électronique. Dans ce cas précis, le client accepte également de recevoir un exemplaire du présent devis de manière électronique.

A sa réception, soit le Client est d’accord pour valider le devis envoyé par le Prestataire, soit il ne l’est pas. Si le Client est d’accord pour valider le devis, il s’engage à envoyer un mail de confirmation de celui-ci au Prestataire. Par ce mail de confirmation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage alors à régler le montant figurant sur le devis dès que possible au Prestataire. La somme totale du règlement du devis doit impérativement être parvenue au Prestataire avant la date du rendez-vous mentionné sur ce même devis. Dans le cas contraire, le rendez-vous ne pourra pas être honoré et un nouveau devis avec une nouvelle date de rendez-vous sera proposé au Client par le Prestataire.

Dès réception de la somme totale du règlement du devis par le Client, le Prestataire s’engage à confirmer la bonne réception de celle-ci par l’envoi d’un mail au Client, et à honorer, sauf exception, le rendez-vous mentionné sur ce même devis. Dans le cas où le devis est validé par le Client et le règlement de la somme totale de ce même devis est parvenue au Prestataire mais que le Prestataire ne peut, pour une raison qui lui est propre, honorer le rendez-vous mentionné sur ce même devis, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date de rendez-vous au Client. Si le Client accepte, le Prestataire s’engage à honorer cette nouvelle date. Si le Client n’accepte pas, le Prestataire s’engage à lui rembourser la somme totale versée au Prestataire dans un délai raisonnable.

ARTICLE 5 – Conditions de réalisation des prestations

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire, avec l’accord du Client, collecte des données personnelles, si ce n’est que pour l’établissement de la facturation et pour la bonne réalisation des prestations.  Les données personnelles font l’objet de la protection nécessaire, voir l’article 11 – Données personnelles.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours…).  Le Prestataire contrôle pour la sécurité du Client les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’il envisage de conseiller, c’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Les Prestations sont réalisées le jour du rendez-vous qui aura été convenu au préalable entre le Prestataire et le Client (en l’absence de cas de force majeure).

ARTICLE 6 – Prix et règlement

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les Prestations pourront être facturées à la demande du Client en totalité le jour de la réalisation de la prestation dont il était question.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion de la vente sont ceux en vigueur affichés sur le site internet https://www.frederic-baudry-naturopathe.fr du Prestataire,

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale.
En effet, le Prestataire n’étant pour rappel, pas un professionnel de santé, il n’a donc de ce fait pas de numéro Adéli, cela ne donnera donc lieu à aucun remboursement de la Sécurité Sociale -> les prestations régissent du domaine du bien-être.

En revanche, certaines mutuelles, selon le contrat du Client, prennent en charge tout ou partie de vos séances. Libre au Client d’en faire la demande auprès de sa mutuelle ou non à l’aide de la facture du Prestataire.  En conséquence, le Prestataire ne peux être tenu pour responsable d’une non-prise en charge de la mutuelle, si cela n’est pas prévu dans le contrat entre le Client et l’organisme mutualiste.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

– Lorsque la vente est conclue à l’adresse du Prestataire : le paiement se fera à l’issue du rendez-vous sur place, en espèces ou chèques.

– Lorsque la vente est conclue à distance : le paiement se fera avant le jour de la prestation par virement bancaire uniquement.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture sur demande du Client.

Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes (TVA non applicable article 293B du CGI).

ARTICLE 7 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution de la vente et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

 Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins de la prestation. La présente clause demeure applicable pendant une durée de TROIS (3) ans après la fin du Contrat.

Pour tout complément d’information(s), le Client peut se référer à l’article 13 – Politique de confidentialité.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

 Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre des prestations fournies. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil, du magnétisme et du reboutement ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dédiée (voir ARTICLE 9 – Assurance).

Dispositions particulières applicables aux ventes conclues à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.

 Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Les prestations proposées par Monsieur BAUDRY Frédéric n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif de bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.

Il est rappelé que les conseils donnés par le Prestataire ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec le Prestataire. Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif ». Chaque personne va réagir différemment.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat , étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

En ce qui concerne l’utilisation du site https://frederic-baudry-naturopathe.fr, le Client est invité à se rendre sur le site https://frederic-baudry-naturopathe.fr/mentions-legales pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.

ARTICLE 9 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre des prestations effectuées.

Le Prestataire a souscrit auprès d’HISCOX un contrat d’assurance de responsabilité civile n° HA RCP0319523 portant l’adhésion n°13016265.

ARTICLE 10 – Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

En naviguant sur le site https://www.frederic-baudry-naturopathe.fr, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuels sur son ordinateur. Pour tout complément d’informations concernant l’utilisation du site rendez-vous sur https://frederic-baudry-naturopathe.fr/mentions-legales/.

Le Prestataire utilise des fichiers informatiques (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et RGDP), l’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, double mot de passe, complexité des mots de passe…). 

Frédéric BAUDRY, pour pouvoir exercer pleinement son métier, a besoin de collecter des données personnelles sur le client et est seul responsable de ses informations collectées sur le client. 

Le Prestataire collecte les informations personnelles suivantes :

Prénom, Nom, adresse postale, adresse mail, téléphone, et informations sur le mode et l’hygiène de vie, ainsi que l’état de forme du Client.

Il ne s’agit pas de curiosité personnelle mais de pouvoir effectuer des conseils sécuritaires sans entrer en interactions avec des éventuels traitements en cours, ou aggraver les symptômes d’une pathologie. 

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

– consentement de l’utilisateur ;

– traitement de la commande.

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent éventuellement être utilisées par des prestataires pour le fonctionnement du site, ou la facturation par exemple mais sans aucun but commercial et toujours avec le minimum de transmission et de façon protégé. Elles seront conservées 1 an après la date du dernier rendez-vous, passé ce délai, lors d’un rendez-vous ultérieur un nouveau rendez-vous sera à refaire dans son intégralité.

Le Client a un droit d’accès, de rectification, de limitation de ses données personnelles, mais aussi de suppression de ses données. Le Client a également le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr.

Pour plus de renseignements concernant la protection des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité : article 15 – Politique de confidentialité.

Le responsable du traitement de ces données est M BAUDRY Frédéric. Il peut être contacté de la manière suivante :

– par téléphone : 06 78 86 77 39

– par courriel : fbaudry.naturopathie@gmail.com

– par courrier : 54 rue du Général Bonnaud 85200 Sérigné

Une réponse devra être apportée dans les 48h, et la demande sera traitée dans les 30 (trente) jours ou autre délai à votre convenance, tant qu’il ne dépasse pas un mois suivant la réception du courriel du client. Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 12 – Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 13 – Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 14 – Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Conformément à la réglementation, Frédéric BAUDRY propose une médiation de la consommation par l’entité CNPM – Médiation Consommation sous le n° CNPM36830 .

En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site https://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale à CNPM – Médiation – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Adresse :  Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon 85000

 85 Boulevard Aristide Briand 85000 La Roche sur Yon

Téléphone : 02-44-40-86-00

Email : accueil-la-roche-sur-yon@justice.fr

Ou le Tribunal de proximité de Fontenay le Comte, 26, rue Rabelais, 85200 Fontenay le Comte 02-44-40-87-50

Article 16 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Pour les éventuelles consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.frederic-baudry-naturopathe.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de BAUDRY Frédéric.

Frédéric BAUDRY étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Frédéric BAUDRY et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.